Dans certaines situations, il peut s’avérer nécessaire de récupérer son dossier médical auprès d’un hôpital. Que ce soit pour consulter des informations importantes ou les transmettre à un autre professionnel de santé, cette démarche est tout à fait légitime et encadrée par la loi. Découvrez comment procéder étape par étape pour obtenir votre dossier sans encombre.
Les droits du patient concernant son dossier médical
Avant de vous lancer dans la demande de votre dossier médical, il convient de connaître vos droits en tant que patient. En France, ces droits sont régis par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi prévoit notamment que chaque individu a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé, y compris celles contenues dans son dossier médical.
Les informations contenues dans le dossier médical
Le dossier médical recouvre l’ensemble des documents relatifs à la prise en charge d’un patient au cours de son parcours de soins. Il contient généralement :
- Les informations d’état civil (nom, prénom, date de naissance, etc.)
- Les coordonnées du médecin traitant
- Les antécédents médicaux et chirurgicaux
- Les comptes rendus d’hospitalisation et de consultation
- Les résultats d’examens (radiographies, analyses biologiques, etc.)
- Les prescriptions médicamenteuses
- Les soins et traitements suivis
Les destinataires autorisés à consulter le dossier médical
Seul le patient lui-même peut demander la communication de son dossier médical. Toutefois, il peut donner son accord pour que d’autres personnes y aient accès :
- Un autre médecin ou professionnel de santé, dans le cadre de la continuité des soins
- Un membre de la famille, en cas d’incapacité du patient à exprimer sa volonté
- Le tuteur légal, pour les mineurs ou les majeurs protégés
- Les ayants droit, en cas de décès du patient
Comment formuler une demande de dossier médical auprès d’un hôpital ?
La demande de dossier médical peut se faire par courrier ou par voie électronique. Dans tous les cas, il est important de bien préciser l’objet de la demande et de fournir les pièces justificatives nécessaires.
La demande par courrier
Pour effectuer votre demande par courrier, rédigez une lettre indiquant clairement vos coordonnées, l’objet de la demande et les informations souhaitées (dates d’hospitalisation, type d’examens, etc.). Joignez-y également une copie de votre pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
Adressez ensuite votre demande au responsable du service des archives médicales de l’hôpital concerné.
La demande par voie électronique
Si vous préférez effectuer votre demande en ligne, la plupart des hôpitaux proposent un formulaire dédié sur leur site internet. Remplissez-le avec soin, en précisant notamment :
- Vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance)
- L’objet de la demande (consultation ou transmission du dossier médical)
- Les éléments souhaités (dates d’hospitalisation, type d’examens, etc.)
Pensez également à joindre les documents requis : copie de votre pièce d’identité et justificatif de domicile. Certains établissements peuvent également demander une photo d’identité récente.
Délais et modalités de communication du dossier médical
Une fois votre demande complète reçue, l’hôpital dispose d’un délai légal pour vous répondre :
- 8 jours si les informations concernent une hospitalisation datant de moins de 5 ans
- 2 mois si les informations sont antérieures à 5 ans
- En cas de décès, le délai est de 15 jours pour les ayants droit
Le dossier médical peut vous être communiqué de plusieurs manières :
- Envoi postal à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile
- Mise à disposition au service des archives médicales de l’hôpital, sur rendez-vous
- Consultation sur place, en présence d’un médecin de l’établissement si nécessaire
Notez que la communication du dossier médical est gratuite, sauf en cas de demande de copie. Dans ce cas, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.
Poursuivre ses démarches en cas de refus ou absence de réponse
Si vous n’obtenez pas de réponse dans les délais légaux, ou si l’accès à votre dossier médical vous est refusé, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour faire valoir vos droits. Cette instance est compétente pour traiter les litiges relatifs à la communication des documents administratifs, dont font partie les dossiers médicaux.
En suivant ces étapes et en faisant preuve de rigueur dans vos démarches, vous devriez être en mesure de récupérer votre dossier médical sans difficulté. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel de santé ou d’une association de patients si besoin.
